La procédure de sauvegarde est souvent confondue avec le redressement judiciaire. Elle s’en distingue par un point essentiel : elle s’adresse à une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements.
À qui elle s’adresse
La sauvegarde est ouverte à la demande du dirigeant, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, alors qu’elle peut encore payer ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles.
Ce qu’elle permet
Le jugement d’ouverture suspend les poursuites des créanciers pour les dettes antérieures et ouvre une période d’observation. L’entreprise continue son activité, sous le regard du tribunal, le temps de bâtir un plan de sauvegarde.
- Les dettes antérieures au jugement sont gelées.
- Le dirigeant reste à la tête de son entreprise.
- Un plan est construit pour réorganiser l’activité et apurer le passif.
Ne pas attendre
D’autres démarches, amiables et confidentielles, existent en amont. Toutes ont un point commun : elles sont d’autant plus efficaces qu’elles sont engagées tôt, quand les comptes permettent encore de construire une solution. Suivre des situations intermédiaires en cours d’année aide à voir venir ces moments.
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