Une entreprise qui ne parvient plus à régler ses impôts et ses cotisations sociales à l’échéance n’est pas sans recours. La commission des chefs des services financiers, la CCSF, peut lui accorder un plan de règlement échelonné.
Ce qu’est la CCSF
Il existe une commission par département. Elle réunit les administrations financières et les organismes de protection sociale, ce qui permet de traiter en une seule demande des dettes fiscales et sociales qui relèveraient sinon de plusieurs créanciers publics.
Les conditions à remplir
La commission examine la situation de l’entreprise et sa capacité à tenir le plan qu’elle propose. Elle attend notamment :
- que l’entreprise soit à jour de ses déclarations fiscales et sociales ;
- qu’elle ait réglé les sommes qui ne peuvent pas être étalées, comme les cotisations salariales prélevées sur les salaires ;
- qu’elle présente sa situation financière et ses perspectives de façon étayée.
Préparer le dossier
La demande s’appuie sur des chiffres : situation de trésorerie, état des dettes, prévisions d’activité. C’est ce travail de préparation qui rend le plan crédible, et c’est là que l’expert-comptable intervient. Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions restent ouvertes.
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